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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT

SECTION « MES DEVIS » DE FLUIDRA PRO

Dans le cas où vous (ci-après désigné le « Responsable ») utiliseriez la fonctionnalité que FLUIDRA (ci-après le « Sous-traitant ») vous propose dans la rubrique « Mes devis » de ce site Web, vous permettant de créer des devis pour vos propres clients, le contrat de sous-traitance du traitement s’applique en vertu de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

  1. OBJET

    L’objet du présent contrat est de définir les modalités et conditions en vertu desquelles le sous-traitant traitera les données personnelles au nom et pour le compte du Responsable, en relation avec l’utilisation de la section « Mes devis » du site Web.

  2. RÉFÉRENCE DE LA SOUS-TRAITANCE

    Finalité du traitement Vous permettre d’utiliser la fonctionnalité proposée dans la rubrique « Mes devis » de ce site Web vous permettant de créer des devis pour vos propres clients.
    Nature du traitement. Enregistrement, structuration, conservation/stockage, suppression.
    Catégorie d’intéressés Clients finaux du Responsable.
    Typologie de données Nom et prénom, courrier électronique, téléphone, références devis.

  3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

    Le sous-traitant s’engage à :

    • traiter les données personnelles uniquement en conformité avec les instructions documentées du Responsable, afin de répondre à l’objet du contrat.
    • Le sous-traitant pourra sous-traiter au nom et pour le compte du Responsable, la prestation, totale ou partielle des services décrits dans le présent contrat, dans la mesure où cette sous-traitance est nécessaire à la prestation des services faisant l’objet du présent contrat. Dans ce cas, un autre sous-traitant sera engagé pour exécuter certaines activités de traitement pour le compte du Responsable. Les mêmes obligations contractuelles de protection des données que celles exposées dans ce contrat lui seront imposées afin de garantir l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si cet autre sous-traitant manque à ses obligations de protection des données, le sous-traitant initial portera l’entière responsabilité vis-à-vis du Responsable pour ce qui est du respect des obligations de l’autre sous-traitant.
    • Garantir la confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes et services utilisés pour le traitement des données personnelles, à travers la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature, le domaine, le contexte, les fins, les risques et la transcendance du traitement.
    • Ne pas communiquer de données à des tiers, sauf en cas d’autorisation préalable, expresse et écrite du Responsable, ou à défaut, qu’il s’agisse d’une exigence ou d’une obligation légale émanant d’un organisme public.
      • Transmettre au responsable sans retard injustifié, les demandes des concernés qu’il recevra, selon le cas, pour le traitement des données dans le cadre de l’exercice de leurs droits de protection des données. Le sous-traitant ne répondra en aucun cas à ces demandes, sauf demande préalable et écrite du Responsable.
      • Notifier au Responsable, sans retard injustifié, les violations de la sécurité des données dont il a connaissance, ainsi que toutes les informations importantes pour la documentation et la communication de l’incident, ainsi que les informations décrites dans la loi applicable.
    • Assurer que son personnel autorisé s’engage à respecter leur confidentialité.
    • Informer immédiatement le Responsable si une instruction du responsable enfreint le RGPD ou toute autre disposition en matière de protection des données de l’UE ou de l’État membre correspondant.

  4. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE

    Le Responsable s’engage à :

    • Fournir au sous-traitant des instructions documentées sur le traitement des données personnelles.
    • Garantir que le traitement des données personnelles par le sous-traitant répond aux dispositions du RGPD et de toute autre disposition en matière de protection des données de l’UE ou de l’État membre correspondant.
    • Vérifier que le sous-traitant a mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles.
    • Coopérer avec le sous-traitant et l’autorité de protection des données en cas de violation des données personnelles.
    • Vérifier que le sous-traitant répond à ses obligations en vertu du présent contrat.

  5. DURÉE DU CONTRAT

    Le présent contrat prendra effet à la date à laquelle l’utilisateur s’inscrira sur le site Web, et le cas échéant, lorsqu’il commencera à utiliser la fonctionnalité « Mes devis », et il restera en vigueur durant la période pendant laquelle le sous-traitant traite les données personnelles au nom et pour le compte du Responsable.

  6. FIN DU CONTRAT

    Au terme du traitement des données personnelles, le sous-traitant s’engage à supprimer ou à restituer toutes les données personnelles au Responsable, et à détruire toutes les copies existantes, sauf si la législation applicable en matière de conservation des données l’exige.

  7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    Le présent contrat sera régi et interprété conformément à la législation indiquée dans les Conditions d’utilisation : Conditions d’utilisations.