Conditions générales de vente
Article 1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionnel ou non, aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, promotions, émises par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
De manière plus précise, conformément à l’article L442-6 du code du commerce, le Client s’interdit d’exiger de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les Parties au sein de leur accord commercial.
De même que le Client s’interdit conformément à l’article L442-6 du code du commerce, en outre d’exiger de FLUIDRA COMMERCIAL un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties à un autre Client.
Article 2 – COMMANDESLes informations, normes et caractéristiques indiquées dans la documentation papier et/ou électronique tel que, de manière non limitative, catalogue, prospectus, brochures, lettres circulaires, promotions ne sont données par FLUIDRA COMMERCIAL qu’à titre indicatif, FLUIDRA COMMERCIAL se réserve le droit d’apporter aux produits toute modification opportune, et ce même pendant le traitement des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles des produits puissent s’en trouver affectées.
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite par nos services par tout moyen. Dès lors toute commande est irrévocable et aucune annulation ni modification ne peut intervenir après réception de l’accusé de réception émis par FLUIDRA COMMERCIAL France SAS. En conséquence de ce qui précède, toute annulation ou modification de la commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser FLUIDRA COMMERCIAL France SAS de ses débours et gains manqués pour les Produits en cours de fabrication ou fabriqués.
FLUIDRA COMMERCIAL se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante ne permettant pas la satisfaction de ladite commande.
Article 3 – FRANCO – FRAIS DE GESTIONToutes nos commandes objet d’une seule livraison pourront être franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine si le montant de cette commande (après remise) est d’un montant minimum de 650,00€ HT livrée en une seule expédition, FLUIDRA COMMERCIAL France SAS se réserve le droit d’expédier partiellement votre commande en fonction de la disponibilité du reliquat. Pour toute demande du client d’expédition partielle, les frais de transport d’une commande non franco seront rajoutés.
Aucun franco ne saurait être appliqué pour les articles volumineux/ lourds tels que (liste non exhaustive) : spas, sable, sel, verre, crystalclear, gravier, diatomées, anthracite, zéolite, magnapool, liner, membranes pvc armé, spas, piscine hors sol, first bloc, couvertures, abris, barrière de sécurité, bidons de chimie supérieurs ou égaux à 20 litres, filtres supérieurs à un diamètre d'1 m.
De même, aucun franco ne sera appliqué en cas de livraison chez un particulier. Sera appliqué, en plus du transport en vigueur, un forfait de 15,00 € pour préparation, emballage et livraison à une autre adresse.
Toute commande inférieure à 650,00 € HT sera majorée des frais de gestion de 2,20€ HT et des frais de port pour un montant forfaitaire selon le lieu de livraison et le poids des articles expédiés : barème consultable dans le catalogue FLUIDRA en vigueur.
Les commandes de pièces détachées, sur la gamme disponible en libre-service, bénéficient d'un franco à partir de 220,00 € HT, et feront l’objet d’une commande à part.
Article 4- ECO CONTRIBUTION-ECO PARTICIPATION
Les prix sont entendus hors taxe et hors éco contribution/éco participation.
Au prix indiqué sera donc ajouté non seulement la TVA mais aussi les éco contributions, éco participations propres aux familles de produits et toutes autres taxes. Le montant des éco participation s’ajoute de manière transparente aux produits concernés.
Article 5 – LA CHIMIE
Tout achat de chimie est soumis à la règlementation de stockage et de transport de matières dangereuses.
C’est pourquoi FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS n’assure ni le stockage ni le transport de ces marchandises dangereuses et remettra celles-ci à un transporteur qui connait la règlementation.
Toutes commandes dont la quantité ne serait pas conforme aux règles de conditionnement par colisage ou palettisation ne pourront être acceptées par FLUIDRA COMMERCIAL.
La surcharge ADR de 10 € HT s’applique aux commandes hors franco (Inférieur à 500,00€ HT) tel que défini à l’article 3.
FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS a l’obligation de refuser de servir un client n’ayant pas les équipements de transport adaptés lors d’un enlèvement comptoir.
Dans ce contexte FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS effectuera des contrôles sur les nouveaux clients et de manière aléatoire sur tous les clients dans le but de s’assurer que les normes ADR soient respectées.
FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS décline toute garantie, expresse ou implicite, relative aux produits chimiques, à titre non limitatif, concernant les vices apparents, la commercialité, l’adaptation à un usage particulier ou les résultats tirés de l’utilisation des produits chimiques. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par une inadéquation des produits chimiques au regard des besoins du Client et de l’utilisateur final, par l’usure normale, par une négligence, une mauvaise installation ou une utilisation non conforme aux recommandations, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage.
Le Client supporte tous les risques quels qu’ils soient, relatifs à l’utilisation qu’il fait des produits achetés chez FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, qu’ils soient seuls ou combinés à d’autres produits, articles ou tout processus.
Article 6 – LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente, ni un dédommagement financier quelconque. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises tel que stipulé aux articles L133-1 et suivants du Code du Commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE. Pour tous les produits vendus en " conditionné ", les poids et les mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les mentions inscrites sur le bordereau de livraison, tel qu’à titre d’exemple, « sous réserve de contrôle », « acceptation mais cartons abîmés » ou encore « cartons intacts mais produits abîmés », ne pourront pas être pris en compte.
Toutefois si le livreur ne peut pas attendre, le Client devra suivre la procédure indiquée dans la clause « INFORMATION SUR LA RECEPTION DES MARCHANDISES ET LA PRISE DE RESERVES EVENTUELLES ».
De plus l’acheteur devra apporter la preuve de cette avarie.
Article 7 – STOCKAGE DE COMMANDE CLIENT
Le client sera facturé au jour de la réception en agence de sa commande. Tout matériel devra être retiré par le client dans les quinze (15) jours ouvrables. A défaut, un forfait de stockage de 30 € HT par semaine sera répercuté au client, facturation à compter de la 3ème semaine. Toute semaine entamée sera due. Il est entendu que tout produit stocké pour le compte du client est de la responsabilité de ce dernier, qui devra prendre toutes les mesures concernant les risques de détérioration, vol etc. Aucune responsabilité de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra être recherchée.
Concernant les produits chimiques FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra stocker ces produits conformément à l’article 4 des présentes CGV.
Article 8 – RETOUR DE MATERIEL NEUF
Le client voulant effectuer un retour de matériel neuf, HORS MATERIEL FABRIQUE A LA COMMANDE, auprès de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS devra prendre contact avec le service CLIENTS sous un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de la marchandise, pour obtenir une autorisation de retour et un numéro de dossier. Nous ne sommes pas tenus de reprendre le matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Le matériel devra être retourné en port payé à Perpignan (66000), Avenue Maurice Bellonte, en parfait état dans son emballage d'origine au maximum 15 (quinze) jours après accord de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS. Tous les frais éventuels de remise à neuf du matériel seront à la charge du client. Dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception par nos services du matériel, un avoir sera consenti, après déduction de frais de gestion de 18 € HT, d’une décote minimale de 10% qui pourra être augmentée suivant l’état de la marchandise.
Article 9 – GARANTIE
A moins d’une spécification particulière, les produits vendus sont garantis contractuellement par le Vendeur à l’Acheteur ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière, ou de fonctionnement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de prise de possession du produit.
Le bon de garantie et/ou la facture d’achats présent à la livraison doit être conservé par le client final afin de faire valoir ses droits à la garantie auprès de son fournisseur. En cas de réclamation, ce dernier en avise la société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS. La société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS enregistrera les réclamations n'émanant que de ses clients professionnels directs. La garantie d'un produit défectueux s'applique après la vérification des défauts par retour du produit en nos locaux ou sur le terrain par un technicien de l’acheteur après information du service Technique de FLUIDRA COMMERCIAL France SAS qui validera le traitement notamment par l’envoi de composant pour réparation par l’acheteur ou selon les cas l’intervention d’un technicien FLUIDRA COMMERCIAL France SAS ou intervenant mandaté pour constater l’éventuel défaut.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais inhérents à la dépose, repose, transports sont exclus de la garantie.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues au transport, le client devant établir les réserves ou refuser les colis détériorés à la réception. Cependant, dans un souci d'amélioration de ses services, la société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS sollicite ses clients à l'informer des incidents de transport survenus.
La garantie est limitée aux fournitures de notre société. Elle consiste en la réparation par nos services des vices de fabrication et de matière.
La société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de décider de l'échange ou du remplacement du produit défectueux ou de l’avoir.
Dans le cas d'une intervention sur l'installation par une station technique agréée par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE, le matériel doit être accessible.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou de tout autre sous-acquéreur.
Les défauts ou détériorations des produits consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l'acheteur ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.
La garantie ne s’applique pas lors de dysfonctionnements et/ou dégradations liés à un facteur qui est étranger à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, tels que, à titre d’exemple, mauvaise alimentation électrique, mauvais raccordements, réseau internet et/ou WIFI de mauvaise qualité, modèle de routeur ou box internet inadapté.
La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l'intervention d'un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par l'acheteur de ses besoins, en cas de modifications apportées aux Produits.
Des modifications ultérieures faites par le Client sur les Produits telle que l’amélioration ou la modification faisant partie de l’avancée technologique des Produits ne peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie.
Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite au remplacement ou à la réparation ou avoir des Produits sous garantie, jugés défectueux, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels causés à l'Acheteur, ainsi qu'à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu'ils soient, que les vices auront pu entrainer. Les travaux de montage et d'installation des Produits restent à la charge et sous la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage à respecter la notice de montage et d'utilisation fournie avec les Produits. En conséquence, toute garantie est exclue en cas de vice résultant du montage et/ou de l'installation du produit, comme en cas de non-respect de la notice de montage et d'utilisation.
Sur les gammes produits pompes à chaleur, déshumidificateurs, systèmes de traitement d’eau, systèmes d’automation et équipement de filtration, la garantie ne sera acquise que si les Produits ont été installés par un installateur professionnel.
En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dysfonctionnements et/ou dégradations des Produits liés à un facteur qui est étranger à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE, tel que, à titre non exhaustif, la mauvaise alimentation électrique, réglage du by-pass, mauvaise distribution d’air, mauvaise isolation du bâtiment, ponts thermiques, mauvais hivernage, entretien préconisé dans la notice non respecté, etc. Les conditions de garantie et les conditions générales de vente de la société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS interviennent dans toutes les transactions et passations de commande. Les confections sont réalisées conformément aux plans et indications écrites fournies sous la responsabilité de notre client.
L'Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la découverte du vice. La présentation de la facture de vente au professionnel sera exigée lorsque la garantie sera invoquée ainsi que la facture au client final où sera stipulée le numéro de série pour les produits robots de nettoyage, pompes de filtration, pompes à chaleur, filtres et appareils de traitements ou le certificat de garantie.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, sera le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service Après- Vente de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de réexpédition seront pris en charge par FLUIDRA COMMERCIAL France SAS seulement si le produit retourné est réparé dans le cadre de la garantie. A défaut ils seront à la charge du client. De même, la garantie ne jouera pas en cas de non-respect par l'acheteur des conditions de l'article 4 ci -dessus. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
En aucun cas, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse, ou des détériorations dues à l'usure naturelle.
Entre professionnels, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, en aucune circonstance, ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, préjudice d'image, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
Garanties couvertures automatiques à lames:
Garantie de 3 ans pour la flottabilité et l'étanchéité des lames, Garantie 3 ans pour la mécanique d'enroulement. Cette garantie ne couvre pas les tâches brunâtres isolées ni la décoloration des lames, ni la déformation des lames translucides bleutées et des lames capteurs solaires. Sont également exclus les dégâts occasionnés par la grêle ou la tempête et tout ce qui est dû à une utilisation non conforme de la couverture.
Sont exclus de cette garantie la corrosion et la dégradation de matériels causés par l'utilisation d'électrolyseur au sel ou d'appareil électro physique.
Garantie 3 ans pour les matériaux électriques et de 3 ans pour le modèle Roussillon moteur au fil d'eau (coffrets motoréducteurs, etc..) dans la mesure où les câblages ont été réalisés conformes à notre notice de montage et à la réglementation en vigueur.
Sont exclus de la garantie les conséquences de la foudre, l'immersion des motoréducteurs dans les regards inondables, la mauvaise utilisation du matériel et tout matériel endommagé ou détérioré.
Garanties liners:
La garantie est de dix (10) ans pour les liners verni 75/100ième et au-dessus, pour les liners non vernis de 75/100ième et au-dessus, la garantie est également de dix (10) ans mais un taux de dégressivité de 10% par an sera appliqué, sur les soudures et l'étanchéité.
Pour tous les types de liner, les accrocs, trous et déchirures ne sont pas couverts par la garantie ainsi que la tenue des coloris ou taches de toutes natures. L'utilisation des produits qui ne sont pas spécifiquement destinés aux traitements des eaux de piscine ou de produits à base de cuivre ou dérivés de cuivre, ou encore de produits incompatibles à la tenue des liners entraînent l'annulation de la garantie. Le traitement des eaux de piscine doit être conforme à la législation en vigueur. La compatibilité des traitements des eaux de piscine avec les liners reste sous la responsabilité de l'utilisateur. La garantie ne s'applique que si les recommandations du GIPSOP, de la norme AFNOR N° NFT 54803 1, et de la FNCESEL sont respectées. Un liner non conforme aux cotes doit être renvoyé pour expertise en atelier. La découpe du liner, la fixation des pièces à sceller ou la mise en eau du bassin atteste de l'acceptation par notre client, du liner installé. Aucune contestation concernant les cotes ou la couleur du liner ne pourra dès lors faire l'objet d'une réclamation. La garantie n'inclut pas les frais de dépose, repose, main d'œuvre, vidange, remplissage, traitement de l'eau, déplacement. Pour les membranes armées 150/100, la pose est de la responsabilité du poseur et n'entre donc pas dans le cadre de la garantie.
Garanties couvertures de sécurité et autres bâches à barres:
Garantie de 3 ans sur la bâche (couverture)
Les accrocs, trous et déchirures ne sont pas pris par la garantie ainsi que la tenue des coloris ou tâches de toutes natures. Sont exclus également les dégâts occasionnés par la grêle ou la tempête et tout ce qui est dû à une utilisation non-conforme de la couverture. En cas de chute de neige, la couverture doit être déneigée. Les détériorations engendrées par cette surcharge ne pourront être prises en garantie. Les tensions des sangles doivent être régulièrement contrôlées par l’utilisateur. Garantie 1 an pour la mécanique d'enroulement. Sont exclues de cette garantie la corrosion et la dégradation due à une utilisation non-conforme ; cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par la foudre.
Article 10 – DEPLACEMENT POUR DIAGNOSTIC
Dans le cadre d'un produit en période de garantie, tout client peut demander auprès de nos services techniques un diagnostic sur site.
Après étude de la demande par nos services, si celle-ci est recevable, le déplacement pourra être facturé forfaitairement à hauteur de 300€ hors taxe quelle que soit la zone de déplacement en France Métropolitaine.
Le document intitulé « fiche de prise en charge de frais d’intervention sur site », sera alors envoyé au client et devra être retourné tamponné, signé en " Bon pour accord " avant déplacement. A réception ce document avec « Bon pour accord », nos services techniques ou techniciens agréés prendront rendez-vous avec le client. Un rapport du diagnostic sera envoyé à l'issue de l'intervention. Si le résultat de l'analyse de notre technicien ou de notre technicien agréé laisse apparaître un défaut relevant du cadre de la garantie, nous effectuerons les démarches nécessaires à la mise en conformité du produit commandé (réparation, nouvelle fabrication, ou autre) et le coût de l'intervention sera assumé par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE.
Dans le cas contraire, une facture du montant forfaitaire de 300€HT sera adressée au client qui s'en acquittera conformément aux engagements pris lors de la validation de la fiche de prise en charge des frais d'intervention sur site.
Article 11 – PRIX / ESCOMPTE / R.R.R.
Les prix sont indiqués en € hors taxes et hors éco-participation, écocontributions en vigueur au moment de la réception de la commande pour livraison dans un délai n'excédant pas un mois. Le prix s’entend ex-Works. Au-delà, le prix indiqué sera celui du jour de livraison. Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS. Entre professionnels, les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordés sauf stipulation contraire sur le bon de commande. Afin de couvrir les frais administratifs, nous appliquons une somme forfaitaire de 2.00 € HT par facture, hors éco participation, éco contribution et hors conditions de ventes particulières. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un paiement comptant sera exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié. Si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être imposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le délai de paiement du prix est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, des intérêts de retard sont exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les intérêts de retard seront majorés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs à 40 euros, l'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le Vendeur. Au terme d'une première mise en demeure restée sans réponse, il sera appliqué le taux référentiel par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix (10) points. En cas de vente à l'exportation, les marchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit, irrévocable et confirmée sur une banque française.
Article 13 – ACOMPTE
Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière.
Toute commande particulière sera considérée comme ferme et définitive après acceptation de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS et devra être payée et retirée par l’Acheteur, à moins qu’une livraison soit prévue. De plus des frais de stockage pourront être également facturés aux conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Les acomptes perçus par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, si l'Acheteur ne respecte pas ses engagements, sans préjudice pour FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE de demander la réparation du dommage subi.
Article 14 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
La défaillance d'un débiteur à une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues même non échues. Ce défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées, autorise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire ; tous droits, dommages et intérêts, restant réservés par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, et ce huit jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.
Article 15 – CLAUSE PENALE
En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l'acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152€. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.
Article 16 – LOI HAMON
En terme général les pièces détachées indispensables pour les biens meubles mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015 seront disponibles, sauf indication particulière ou contraire, pendant 5 ans. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, visée à l'article L.111-3 du code de la consommation, mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, seront fournies dans un délai de deux mois à ses clients professionnels ou aux réparateurs agréés ou pas.
Article 17 – RESPONSABILITE
Le client en tant que professionnel de la piscine reconnaît avoir les compétences et l’expérience suffisantes pour évaluer ses besoins en produits et avoir reçus les informations utiles pour commander en connaissance de cause les Produits. A cet égard, il lui appartient de s’assurer des caractéristiques des produits commandés correspondent tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en œuvre à l’usage auxquels ils sont destinés.
Les produits de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS sont livrés accompagnés des Fiches des Données de Sécurité et/ou de Fiche Technique ou disponibles sur simple demande auprès du Service Technique. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de tenir compte des règles de l’art applicables aux produits et leurs prescriptions particulières, et le cas échéant de se faire assister par un maître d’œuvre ou un professionnel confirmé. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des informations jointes et à les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux. Afin d’améliorer la qualité de ses produits, la société FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS peut modifier les caractéristiques techniques de ses produits à tout moment et sans préavis.
Les études, conseils, et préconisations à l’assistance technique sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne peuvent être considérés comme constituant l’objet de la vente. Ils ne peuvent donc en aucun cas engager notre responsabilité.
Article 18 – RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les croquis, photos et illustrations du catalogue, du site internet ou autre moyen de communication sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels. Le revendeur professionnel s'interdit de reproduire ou d'utiliser le nom ou le logo de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients. Tous les documents techniques remis à l'Acheteur demeurent la propriété exclusive de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et doivent lui être rendus à sa demande. L'Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.
Article 19 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. (Loi Française N°80.335 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur ; ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS peut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS soit toujours possible. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce, pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
Article 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement, avec application de la loi Française. L'émission et l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 21 – DONNEES PERSONNELLES
En vue d’assurer la meilleure commercialisation des Produits, le Client est informé que certaines informations nominatives le concernant, telles que son identité ou ses coordonnées, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement de données régulièrement déclaré à l’autorité compétente par FLUIDRA SA, en sa qualité de Responsable des traitements de données personnelles. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles » du 6 août 2004.
Conformément à la loi « informatique et Libertés » précitée, le Client jouit d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de FLUIDRA SA en envoyant un courriel à l’adresse suivante : dataprivacy@fluidra.com
INFORMATION SUR LA RECEPTION DES MARCHANDISES ET LA PRISE DE RESERVES EVENTUELLES
Obligations du destinataire: Il doit contrôler chaque colis remis et, dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu du colis pour vérifier l’état du produit et les quantités. Le résultat de cette vérification doit être notifié par réserves complètes, précises et motivées, formulées sur l’original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la cosignature du chauffeur.
Obligations du chauffeur: le chauffeur peut émettre des contre-réserves et signer si nécessaire. Si le chauffeur ne peut pas ou ne veut pas attendre (temps d’attente de 20 minutes légal), le destinataire peut maintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison « contrôle impossible, le chauffeur ne peut pas attendre » et confirmer ses réserves sous 3 (trois) jours par LRAR.
La réception des marchandises sans réserve sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme.
CLAUSE DE SANCTIONS (CONDITIONS GENERALES DE VENTE)
L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois relatives aux embargos économiques ou commerciaux et aux sanctions applicables à son activité (« Règlement sur les Sanctions »). L'acheteur déclare qu'il n'est pas une personne répertoriée et qu'il n'est pas détenu ou contrôlé par une personne répertoriée en vertu des réglementations en matière de sanctions des États-Unis, de l'Union européenne et des Nations Unies. En outre, l'Acheteur doit s'abstenir de vendre directement ou indirectement les produits et/ou services vendus ou fournis par la Société ou l'une de ses filiales sur les territoires de Cuba, d'Iran, de Crimée (Région d'Ukraine), de Corée du Nord et de Syrie faisant l’objet ou étant la cible de sanctions économiques des États-Unis (OFAC), de l’Union européenne, des Nations Unies ou d’autres juridictions applicables, ni à aucun client établi dans ces territoires. De même, il existe certains produits de la Société dont la vente ou l'export vers la Russie (et finalement dans d'autres pays) a été restreint par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (« Produits restreints »). L'acheteur ne doit pas vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des produits soumis à des restrictions (tels qu'applicables de temps à autre) à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie ou dans tout autre pays où l'export des produits/services concernés peut être restreint conformément au Règlement sur les sanctions applicables, de temps à autre. La Société aura le droit de (i) demander, à tout moment, des informations et des documents à l'Acheteur afin de vérifier le respect effectif des obligations établies dans la présente Clause ; (ii) mettre fin ou suspendre sa relation commerciale avec l'Acheteur résultant du non-respect par l'Acheteur des obligations établies dans la présente Clause ; et (ii) réclamer une indemnisation pour les pertes et dommages résultant de la violation par l'Acheteur.